STARSIG

Conditions générales de vente et de livraison

pour les services fournis par STARSIG

I. Domaine d'application des conditions générales d’affaires de STARSIG

Ces conditions d’affaires générales et de livraison sont valables pour tous les contrats conclus entre STARSIG et ses clients aussi bien que pour tous les autres accords conclus dans le contexte de relations commerciales. Les conditions définies dans ces pages s'appliquent ainsi également à toutes les relations d'affaires futures, même si elles ne sont pas expressément répétées.

II. Conditions de paiement et de facturation

1. Toutes les Payements de STARSIG sont dues dans les 15 jours suivant la date de l'envoi. La durée de 15 jours se rapporte à la réception des fonds STARSIG.

2. En cas des paiements en retard, STARSIG se réserve le droit de refuser d'autres services et livraisons. En cas de paiements en retard du client, STARSIG se réserve le droit de procéder a des actions en justice.

III. Devis et accord contractuel

1. Les commandes, avec la prise en compte de leurs spécifications et de leur contenu, ne deviennent des contrats qu’à la suite de la confirmation de la commande envoyée par STARSIG.

2. Il est entendu sans aucune exception, que lorsque nous confirmons une commande, l’exécution de cette dernière peut être compromise à cause d’interruptions internes, d’interruptions des sous-traitants ou d’une interférence gouvernementale. Si de telles interruptions se produisent, nous nous réservons le droit d'opter pour un retard de livraison, une réduction de la taille de la commande ou de résilier l'accord dans sa globalité.

IV. Livraison et expédition

1. Les délais de la livraison commencent à courir à partir de la réception de tous les documents nécessaires pour traiter la commande.

2. STARSIG s’efforcera de respecter aussi étroitement que possible les dates butoirs de la livraison qui ont été convenues. Les dates butoirs de la livraison ne sont légalement obligatoires selon STARSIG que si elles sont confirmées dans des accords écrits . Les indications approximatives pour les délais de livraison ne sont pas légalement obligatoires. Elles sont à considérer plutôt comme des dates de livraison possibles, que STARSIG s’efforce de respecter.

3. Si le client demande des modification ou rajoute du travail après que l'accord a été conclu ou que la commande a été confirmée, ou si d'autres circonstances se produisent, empêchant STARSIG de maintenir la date de livraison, tant que les circonstances qui ont causé ces retards ne sont pas de la responsabilité de STARSIG, alors la date de livraison sera retardée de manière raisonnable afin de permettre la réalisation du travail.

V. Garantie

1.STARSIG garantit la création de données de conversion, qui reproduisent les documents ou les données d’origine aussi fidèlement que possible .

La méthode de conversion à appliquer dépend de la nature spécifique du document d’origine et du type de conversion demandé. Une conversion impeccable ne peut pas être garantie. Il est impossible d’assurer techniquement que certaines variations ne se produiront pas entre les documents originaux et les données converties. STARSIG ne garantit pas que tous les détails d'un document ou d'un plan scanné a partir d'un document qui a été rendu lisible seront correctement visibles sur l’écran .

2. Toutes les réclamations sont rejetées à partir du moment où le client commence à modifier les plans, les documents ou les fichiers fournis par STARSIG ou permette a un tiers de faire de tels changements, à moins que le client puisse montrer que les erreurs ou problèmes constatés n'ont pas été provoqués entièrement ou partiellement par ces changements et que le règlement des problèmes par STARSIG n'a pas été gêné par de tels changements de la part du client.

3. Le client est obligé de vérifier immédiatement les fichiers livrés et de nous informer de toutes les anomalies évidentes tout de suite, au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison, par E-mail.

Les réclamations en retard ont comme conséquence la perte des droits de garantie. Les erreurs et les omissions qui ne sont pas évidentes doivent nous être indiquées immédiatement après qu'elles ont été identifiées.

4. Si les services fournis par STARSIG ont été jugés insuffisants et qu'il en a été donné à STARSIG une notification raisonnable, nous pouvons choisir soit de résoudre les problèmes sur les fichiers en question, soit de les remplacer entièrement par un nouveau travail. Si la correction de telles erreurs est insuffisante, le client a le droit, ayant fixé une date butoir, et après en avoir donné la notification suffisante, de rejeter toute reprise ou nouveaux fichiers après l'expiration de la date butoir. Les droits à une compensation en conséquence de ces faits et de tout autre dommage connexe à l'exécution insuffisante mentionnée ci-dessus sont expressément éliminés et écartés.

VI. Droits de compensation en cas de dommages

1. Les droits de dédommagements de toutes sortes sont expressément écartés. Ceci s'applique aux dommages subis en raison de la livraison tardive aussi bien qu'à des questions de garantie comme des erreurs et des omissions. Les droits à la compensation pour des dommages consécutifs à des questions à la fois de retard de livraison et de garantie comme des erreurs et des omissions ou l'absence des caractéristiques attendues sont expressément écartés jusqu'au degré maximum permis par la loi.

2. L'exclusion des droits de dédommagement est annulée en cas de violation du contrat ou intentionnelle ou due à une négligence flagrante de la part de STARSIG.

3. STARSIG ne sera pas responsable de la récupération des plans, des documents ou des données, à moins que STARSIG ne soit elle-même responsable de la destruction ou de la perte des plans, des documents ou des données par négligence flagrante. Le client a la responsabilité de s'assurer via l'utilisation de la technologie appropriée et la plus récente, que les schémas, les documents et les données soumis à STARSIG pour que ce dernier effectue un travail, puissent être reconstitués sans trop d’efforts. Le client est en particulier responsable d’assurer des copies des documents originaux par mesure de sécurité, avant que tous les documents ne soient fournis àSTARSIG.

VII. Réserve d'utilisation

1. Les fichiers, plans et copies réalisées par STARSIG, peuvent être mis à la disposition du client seulement pour examination et vérification jusqu'au paiement intégral de toutes les créances de STARSIG sur son client, liées à la relation d’affaire, qu’elles soient primordiales ou secondaires.

2. Le client est tenu de conserver convenablement et sans risque les fichiers qui sont soumis à la réserve d’utilisation de STARSIG.

3. Au cas où le paiement total n'a pas été reçu par STARSIG après expiration de la date butoir, le client n'est plus autorisé à employer les fichiers, plans et copies couverts par la réserve d'utilisation.

Au cas où le client violerait cette disposition au sujet de l'utilisation des produits livrables et qu’il utilise ou vende quand même les fichiers et si STARSIG autorise une telle utilisation ou vente, le client, à partir de la conclusion du contrat avec son acheteur, renonce à tous ses droits à l’égard de son acheteur au profit de STARSIG. Le client est obligé de divulguer à STARSIG toutes les informations concernant ses relations avec son acheteur et de participer à tous les actes juridiques nécessaires afin que STARSIG puisse faire reconnaitre ses droits auprès de l’acheteur final.

VIII. Confidentialité

STARSIG et le client s'obligent mutuellement à la confidentialité, sans limite dans le temps, au sujet des affaires et des secrets internes. Ils s’obligent aussi à ne divulguer de tels secrets à aucun tiers ou à n’utiliser de tels secrets en aucune façon, sauf si STARSIG collabore avec un tiers afin de compléter la commande passée entre le client et STARSIG. Les fichiers, les schémas, les documents et toute autre information qu'une partie contractuelle reçoit de l'autre dans le cadre des affaires peuvent être employés uniquement pour le but convenu contractuellement dans le cadre de l'accord entre les parties. Au cas où il deviendrait nécessaire pour STARSIG de faire une divulgation à une entreprise tierce afin d’accomplir ses obligations contractuelles, STARSIG est obligé de conclure un accord de confidentialité conforme aux conditions générales définies ci-dessus avec l’entreprise tierce avant une telle divulgation. L'accord de confidentialité signé avec de tels tiers interdira aux tiers toute autre divulgation à n'importe quelle autre partie et maintiendra l’information en question confidentielle.

IX. Divers

1. Si une ou plusieurs de ces conditions générales d'affaires ou de ventes sont ou deviennent partiellement ou entièrement non exécutoires ou invalides, alors ces dispositions seront considérées comme séparables de l’accord, de telle sorte que l’invalidité d'une telle disposition ne compromette pas le reste de l'accord ou des conditions générales d'affaires ou de ventes ci-dessus. De telles dispositions considérées inapplicables ou invalides seront de préférence remplacées par des dispositions qui réalisent le but souhaité le plus proche, mais sont exprimées différemment.

2. Il n'existe aucun accord ou arrangement contemporain en dehors du contenu de ce texte. Ce dernier forme l'accord dans sa totalité. Tous les arrangements ou accords en dehors des dispositions ci-dessus ne deviennent valables que s'ils sont confirmés de manière écrite.